La phrase qui tue : « les décrets du PM Italien sont illégaux et anticonstitutionnels »

Selon la Cour de Rome, les décrets qui limitent nos libertés sont « entachés de multiples causes d’illégalité », ils sont pour cette raison « caduques », et doivent être annulés.

Le gouvernement agit-il en dehors des normes de l’État démocratique et limite-t-il donc nos libertés en violant les lois? Les décrets pris par le Premier ministre italien Giuseppe Conte, qui entraine des évolution des habitudes de vie des Italiens pour tenter de limiter la propagation du Coronavirus, sont à nouveau dans l’objet de polémiques (Les restrictions de liberté, confinements et couvre-feux).

Pourtant, selon l’étude du 18 décembre de l’Université Johns Hopkins, les données montrent que l’Italie est le pays au monde avec la mortalité coronavirus la plus élevée pour 100 mille habitants : 111,23 décès pour 100 mille habitants ; suivi de l’Espagne (104,39), du Royaume-Uni (99,49) et des États-Unis (94,97). De toute évidence, les décrets du Premier ministre ont été peu utiles.

Toutefois,  il y a un arrêt « explosif » de la Cour de Rome, appelée à statuer sur le procès d’une entreprise commerciale devant être expulsée pour défaut de paiements des loyers dus à la fermeture imposée par les restrictions des lois d’urgence sanitaire pour coronavirus. Le juge a conclu que les décrets « sont entachés de violations par manque de motifs valables » et « par de multiples causes d’illégalité » . Par conséquent, en tant que tels, ils s’avèrent être « caduques ». En d’autres termes, ils n’ont pas d’effets réels et concrets du point de vue de l’action jurisprudentielle, ils doivent donc être annulés. Les décrets pris par le gouvernement ne sont pas « de nature réglementaire » mais sont de « nature administrative ». Ils devraient donc se référer à une loi déjà existante

Violations

Le tribunal civil de Rome invoque « tous les présidents émérites de la Cour constitutionnelle, Baldassarre, Marini, Cassese ».  En outre, il est expliqué qu’il n’y a pas de loi ordinaire « qui donne au Conseil des ministres le pouvoir de déclarer l’état d’urgence en raison de risques sanitaires ». Les décrets sont-ils donc anticonstitutionnels ?  Nous lisons qu’ « ils ont imposé un renouvellement de la limitation des droits à la liberté ». Au lieu de cela, ils auraient dus faire l’objet « d’un nouveau passage par le Parlement » par rapport à celui qui a eu lieu pour le décret « Je reste à la maison et de Cura Italia ». « Il s’agit donc de dispositions en contradiction avec les articles 13 à 22 de la Constitution et avec sous couvert de l’article 77 de la Constitution, comme le note la doctrine constitutionnelle faisant autorité », ajoute le tribunal.

Pour être valable, le décret, en tant qu’acte administratif, doit être motivée conformément à l’article 3 de la loi 241/1990. Le Comité technique scientifique a toujours été cité à la base de toutes les décisions , dont les analyses – explique le juge – ont été « réservées » pendant un certain temps et n’ont été rendues publiques que près des dates buttoir des décrets eux – mêmes: « Un tel retard/délai ne peut pas permettre « le respect de la protection judiciaire ».

La décret reste un acte administratif qui ne peut restreindre les libertés fondamentales, même si pour « légitimer » c’est un acte qui a force de loi; la partie qui ne détient pas l’autorité subit « la cause des conséquences négatives sur la pleine utilisabilité du bien ». En bref, le juge partage « la doctrine constitutionnelle faisant autorité » selon laquelle il est contraire à la Constitution de prévoir des normes qui limitent les droits fondamentaux de la personne par des décrets de la présidence du Conseil des ministres. Comme le rapporte Italia Oggi, le premier décret-loi qui a fait loi, le décret s’est limité à contenir une liste à titre d’exemple et a donc permis l’adoption d’actes sans précision, sans en établir les modes d’exercice des pouvoirs.

Article original de Luca Sablone traduit en français