Conseil constitutionnel : les immigrationnistes serrés dans les limites du « principe de fraternité »
La décision du Conseil constitutionnel sur le « principe de fraternité » est-elle une catastrophe pour les immigrationnistes ? La question peut sembler paradoxale. Quasi-unanimes, les commentaires des médias français affirment que le Conseil a donné satisfaction au désormais célèbre ami des migrants Cedric Herrou. Étrangement homogènes, ces commentaires. Et pour cause : beaucoup sont directement repris, y compris le titre, d’une dépêche de l’AFP. Pressés par le week-end ou leur départ en vacances, les journalistes ont rarement cherché plus loin ‑ exemple remarquable de pensée unique en action.
Bien entendu, la composition du Conseil constitutionnel pouvait laisser soupçonner une décision fortement teintée d’idéologie. Parmi ses huit membres réunis le 5 juillet figuraient deux anciens Premiers ministres socialistes et une ex-militante trotskiste.
Le texte mérite pourtant analyse. Certains, tels Jean-Luc Mélenchon, ont pu croire (ou chercher à faire croire) qu’au nom du « principe de fraternité », l’immigration n’a désormais plus de bornes. Le Conseil constitutionnel ne dit rien de tel. Il rappelle que selon l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité »». La fraternité est donc un principe constitutionnel. Cependant, le principe d’égalité n’impose pas de marcher au pas, et le principe de liberté n’interdit pas d’interdire. De même, le principe de fraternité n’est pas une incitation à la préférence étrangère.
Confirmation : l’aide à l’entrée irrégulière de migrants est illégale
La décision du Conseil constitutionnel ne donne donc que très partiellement satisfaction aux partisans de l’immigration qui lui avaient soumis une question préalable de constitutionnalité (QPC). Elle censure en tout et pour tout trois mots du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et concerne uniquement l’aide aux étrangers présents sur le territoire français. Quant à ceux qui voudraient aider les migrants irréguliers à entrer en France, elle est claire : ils restent punissables. Cédric Herrou, passeur de clandestins, n’est pas blanchi par le Conseil constitutionnel.
Ce dernier précise même : « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». La revendication n°1 des immigrationnistes est donc expressément écartée : entrer en France n’est pas un droit. De plus, « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Autrement dit, pour le Conseil constitutionnel, la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas moins importante que le principe de fraternité !
Et même en ce qui concerne l’aide aux étrangers déjà présents en France, le Conseil constitutionnel valide expressément les réserves prévues par l’article L. 622-4 du CESEDA : « Si l’aide apportée est une prestation de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, la personne fournissant cette aide ne bénéficie d’une immunité pénale que si cette prestation est destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. L’immunité n’existe, pour tout autre acte, que s’il vise à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger. » La notion de « dignité », qui permet évidemment des interprétations variées, laisse une bonne marge de liberté au gouvernement. Reste à voir à quel point il est déterminé à obtenir des résultats.
Crédit photo : Tentes de migrants à Nantes, square Jean-Baptiste Daviais – photo Breizh-info.com
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