Une « réforme » de la Loi sur la Protection contre les Infections a été adoptée et elle permet désormais au gouvernement d’arrêter n’importe qui, n’importe quand et n’est légalement plus tenu de garantir « son intégrité physique ».
Mercredi, le gouvernement fédéral allemand a ouvert la voie aux modifications de la loi sur la protection contre les infections prévues par la grande coalition des chrétiens-démocrates (CDU) et des sociaux-démocrates (SPD) de la chancelière Angela Merkel.
Au Parlement (Bundestag), 415 délégués ont voté mercredi en faveur de la réforme, qui vise à donner aux mesures relatives aux coronavirus une base juridique plus solide. 236 ont voté contre, tandis que huit se sont abstenus lors du vote par appel nominal.
Lors de manifestations, plusieurs milliers de participants se sont ralliés mercredi contre la modification de la loi ainsi que contre les mesures actuelles concernant les coronavirus. Il y a eu des affrontements avec la police et plus de 100 arrestations.
L’objectif de la loi réformée est, entre autres, d’apporter un soutien juridique aux mesures contre les coronavirus qui ont été prises jusqu’à présent par décret et de les concrétiser.
Dans la loi sur la protection contre les infections, on ne parlait jusqu’à présent que de manière générale de « mesures de protection nécessaires » que l’ »autorité compétente » peut prendre.
Avec la modification de la loi, un nouveau paragraphe sera inséré qui énumère spécifiquement les mesures de protection possibles qui peuvent être prises par les gouvernements et les autorités des États, telles que les exigences de distance, les restrictions de sortie et les exigences de distanciation sociale.
Il énumérera également les restrictions qui peuvent être mises en place dans le secteur de la culture et des loisirs – essentiellement des mesures qui ont déjà été prises pendant le verrouillage au printemps et dont certaines s’appliquent également maintenant pendant le verrouillage partiel en novembre.
La loi stipule également qu’après l’incidence dite de 7 jours de 35 et 50 nouvelles infections pour 100 000 habitants en une semaine, des mesures de protection doivent être prises. Elle stipule également que les ordonnances comportant des mesures anticoronavirus sont limitées à quatre semaines, avec possibilité de prolongation.
En outre, les ordonnances doivent être accompagnées d’une justification générale du gouvernement.
Cet article ci-dessus parle de « protection ».
Le texte de loi adopté et extrait de la en matière de « protection ».
Bundesgesundheitsministerium.de :
Les articles 1 n° 16 et 17 limitent les droits fondamentaux que sont l’intégrité physique de la personne (article 2, paragraphe 2, deuxième phrase de la Loi fondamentale), la liberté de réunion (article 8 de la Loi fondamentale), la liberté de circulation (article 11, paragraphe 1 de la Loi fondamentale) et l’inviolabilité du domicile (article 12, paragraphe 1 de la Loi fondamentale).
Dorénavant, le gouvernement allemand peut donc attenter à « l’intégrité physique de la personne », à sa liberté de réunion, de circulation et à l’accès à son domicile quand bon lui semble, sans avoir à fournir de justification particulière. Mesures pouvant être prorogées indéfiniment.
