Selon la Cour de justice de l’UE, un réfugié mineur peut désormais faire venir sa famille
Selon un arrêt rendu le 12 avril par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), un réfugié mineur peut demander à ses parents de le rejoindre dans le pays où il a demandé l’asile même s’il est devenu majeur à la fin de cette procédure.
Un réfugié mineur arrivé seul dans l’Union européenne a désormais la possibilité d’être rejoint par ses parents, une fois sa demande d’asile acceptée. Comme le rapporte la RTBF, La CJUE en a décidé ainsi dans un arrêt rendu le 12 avril après une question préjudicielle posée par le tribunal de La Haye.
Une affaire concernant une mineure érythréenne à l’origine de cette décision
Arrivée seule aux Pays-Bas, une mineure d’origine érythréenne a présenté une demande d’asile en février 2014. En octobre de la même année, alors qu’elle était devenue majeure, elle a bénéficié d’un permis de séjour au titre de l’asile d’une durée de cinq ans.
Néanmoins, sa demande de regroupement familial déposée deux mois plus tard, a été refusée par le secrétaire d’Etat néerlandais qui a considéré qu’elle ne pouvait pas en bénéficier car elle n’était plus une mineure «non accompagnée».
Un refus contesté devant la justice néerlandaise l’année suivante par ses parents qui ont argué que la date d’arrivée dans le pays était celle qui devait être prise en compte dans le cadre de la directive sur le regroupement familial. Ces derniers ont finalement obtenu satisfaction, la CJUE ayant estimé que le rejet de sa demande enfreignait les réglementations européennes.
