Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.
Source : Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
La loi déposée ce soir par Castex permettrait de vous interdire si pas vacciné Covid de :
– vous « déplacer »
– « d´accéder à des moyens de transport »
– « d’accéder à certains lieux »
– « d’exercer certaines activités »
C’est clairement dictatorial et totalitaire. #PasseportVert pic.twitter.com/osBlVAiW8Y— Florian Philippot (@f_philippot) December 21, 2020
⚠️Alerte « Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » qui vient d’être déposé par Castex. Lisez bien ce qui suit dans cette loi : le premier ministre pourra faire de vous un citoyen de seconde zone si vous refusez le vaccin !
Réveillons-nous ! pic.twitter.com/HJenH37Wif— Florian Philippot (@f_philippot) December 21, 2020
