Proposition de modification de la Constitution française du 4 octobre 1958, adoptée par le Collectif pour l’instauration du référendum citoyen libre et souverain, lors de la réunion du 14 avril 2017 à Lyon.
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Modification de l’article 3 :
3.1. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
3.2. Le référendum ne peut être déclenché qu’à l’initiative du peuple. Ce référendum est dénommé « Référendum Libre et Souverain ». Son intitulé court est RLS.
3.3. Le RLS est souverain. Son résultat prévaut sur toute décision politique, tout vote du parlement ou tout décret du pouvoir exécutif
3.4. Le RLS est libre. Son domaine de compétence est illimité. Il peut s’exercer notamment dans les domaines constitutionnel, législatif, réglementaire et également celui des décisions opérationnelles de l’exécutif. Le nombre de questions posées est illimité. La réponse peut être globale ou multiple suivant les cas. Tout texte législatif issu d’un RLS n’est pas soumis à la nécessité d’un décret d’application. Il est directement applicable dans toute la rigueur, mais dans la seule rigueur, de son contenu.
3.5. Le RLS est un dispositif qui comporte trois phases. La phase 1 est celle de l’initiative citoyenne. La phase 2 est celle du débat citoyen. La phase 3 est celle de la votation
3.6. L’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’une plate-forme internet sur laquelle tout citoyen en possession de tous ses droits civiques ou tout groupe de citoyens peut déposer un projet de R.L.S. Chaque projet peut être accompagné de tout document média explicatif complémentaire. Chaque projet est classé par thème et reste disponible à la consultation et à l’implémentation de signatures citoyennes d’approbation pendant 6 mois.
Tout projet de RLS ayant reçu un nombre de signatures d’approbation égal à 1 % des citoyens Français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales et en possession de tous ses droits civiques, est déclaré éligible. Il est alors transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par une commission référendaire, composée de citoyens tirés au sort parmi une liste de volontaires et sur la base de cinq par région.
3.7. Afin de faciliter l’émergence des initiatives et le travail des porteurs de projets, un financement public est attribué à tout groupement d’initiative citoyenne déclaré qui en fait la demande, au même titre que les partis politiques professionnels bénéficiant de subventions de l’état. Cette enveloppe budgétaire est répartie de façon égalitaire entre tous les groupements d’initiative citoyenne, à l’exception des groupements percevant déjà un financement électoral ou une subvention. Les modalités quantitatives d’attribution, ainsi que les dispositifs de contrôle à mettre en place seront déterminés par une commission d’étude citoyenne.
3.8. Un processus de RLS peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide la proposition en cours du RLS en respectant l’intégralité du projet, Dans le cas contraire le Président de la République est tenu, dans les 3 mois, de fixer la date du RLS et en confie l’exécution au ministère de l’intérieur.
3.9. Le débat citoyen est organisé dans le cadre d’une infrastructure dédiée, composée d’un ensemble de salles publiques, ouvertes dans chaque bureau de vote habituel. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l’information des électeurs est à la charge des communes. Dans chaque salle et pour chaque débat, un animateur est désigné par l’ensemble des membres de la salle lors de la première réunion débat sur le RLS concerné. Chaque projet bénéficie d’un programme de quatre débats étalés sur un mois. Les débats sont soumis au respect d’une charte de fonctionnement.
3.10. La votation est organisée par le Ministère de l’intérieur. Chaque mesure proposée par RLS est déclarée adoptée si la majorité plus une voix a répondu oui à la question posée, sous réserve d’une participation égale ou supérieure à 50 % du corps électoral. Dans le cas contraire la votation est annulée.
Ces dix alinéas annulent et remplacent l’intégralité de l’article 3 existant
Modification de l’article 89 :
La révision de la Constitution ne peut être effectuée que par Référendum citoyen Libre et Souverain
Cet alinéa annule et remplace l’intégralité de l’article 89 existant
