Anticonstitutionnel : Delevoye salarié du privé pendant 2 mois
Les casseroles s’accumulent pour Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, car on ne cesse d’en apprendre de belles sur les emplois qu’il occupait, parallèlement à son poste gouvernemental, dans le secteur privé.
On a appris en effet :
– non seulement qu’il était administrateur (bénévole) de l’Ifpass, Institut de formation de la profession de l’assurance, ce qui témoigne d’un possible conflit d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales,
– mais qu’il était aussi président d’honneur du groupe de réflexion « Parallaxe », où il émargeait à 5 300 euros nets par mois, en plus de sa rémunération de haut commissaire à 8 300 euros nets par mois.
Or, l’article 23 de la Constitution interdit le cumul d’un poste ministériel et d’une activité professionnelle :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.»
Et l’ordonnance du 17 novembre 1958 donne un mois pour se mettre en règle.
Dans le cas de Delevoye – nommé officiellement membre du gouvernement le 3 septembre 2019 (décret publié le 4 septembre au Journal officiel) – cela lui donnait jusqu’au 4 octobre 2019.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039025448
Or, Delevoye n’a démissionné de rien du tout, jusqu’à ce que le magazine Capital découvre le pot-aux-roses hier, 10 décembre 2019, amenant Delevoye à démissionner en catastrophe.
Une nouvelle violation irréfutable de la Constitution par Macron et Philippe, signataires du décret de nomination du 3 septembre 2019 de Jean-Paul Delevoye au gouvernement.
Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, juge la situation problématique :
« La Constitution est claire, un membre du gouvernement, et pas seulement un ministre, ne peut exercer aucune activité professionnelle. M. Delevoye contrevenait donc de façon flagrante à l’article 23 de la Constitution et à la loi organique. Car à 5300 euros par mois, on ne peut pas dire que ce n’était pas une activité professionnelle. Il avait un mois pour démissionner, c’est-à-dire jusqu’au 4 octobre, ce qu’il n’a pas fait. IL A DONC ÉTÉ DEUX MOIS DANS L’ILLÉGALITÉ. »
L’expert en droit constitutionnel, Didier Maus, a confirmé cette analyse :
« Son activité était incompatible avec son poste de haut-commissaire, membre du gouvernement. La Constitution est sans ambiguïté là-dessus. Car s’il y a rémunération, il y a forcément activité professionnelle. Ou alors il y a abus de biens sociaux…»
C’est une nouvelle violation de la Constitution par Macron que nous allons ajouter au dossier de demande de destitution du président de la République.
Dossier que nous allons republier, après actualisation, dans les tout prochains jours.
FA
11/12/2019
