Bercy annonce 850 millions d’euros d’économies en plus pour 2017
Le gouvernement a annoncé mercredi 850 millions d’euros d’économies supplémentaires dans son projet de budget rectificatif, afin de contenir le déficit public français à 2,9% du produit intérieur brut (PIB) cette année.
Paris ne se défile plus devant ses engagements européens. L’annonce de 850 millions d’euros d’économies supplémentaires dans le projet de budget rectificatif en est un signal supplémentaire. L’état veut absolument contenir le déficit public français à 2,9% du produit intérieur brut (PIB) cette année pour repasser sous la barre fatidique des 3% exigée par Bruxelles, pour la première fois depuis 2009. Un objectif atteint à la faveur d’une croissance de 1,7%, et présenté comme un « signal fort de crédibilité » par le gouvernement.
Selon le projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté en Conseil des ministres, ces efforts – qui s’ajoutent aux quatre milliards d’euros d’économies annoncés après la publication fin juin d’un audit de la Cour des comptes – concernent la quasi totalité des ministères.
D’après Bercy, près de 200 millions seront ainsi économisés sur le périmètre de l’Emploi, 50 millions sur les Comptes publics et 78 millions sur la Justice. De même source, les économies portent sur des dépenses techniques, notamment des « opérations immobilières », et seront « indolores » pour les agents concernés. Ces mesures, selon le ministère, visent à compenser le surcoût constaté pour les opérations extérieures du ministère de la Défense (Opex et Sentinelle), mais aussi pour les dépenses salariales dans l’Education nationale.
Accélération des rentrées fiscales
Dans un communiqué, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d’évaluer la crédibilité des prévisions économiques gouvernementales, a qualifié de « prudent » ce scénario macroéconomique, maintenu inchangé par rapport au projet de loi de finances (PLF) 2018. « Compte tenu de l’acquis au troisième trimestre, la prévision de croissance du gouvernement de 1,7% a désormais une assez forte probabilité d’être dépassée », souligne le Haut Conseil. Le gouvernement, par la voix du ministre des Finances Bruno Le Maire, a d’ailleurs évoqué à plusieurs reprises le chiffre de 1,8%.
Dans ce contexte, « la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017 est plausible », estime le HCFP, qui émet toutefois un bémol sur la dépense publique, en légère hausse, en raison des dépenses d’investissements des collectivités locales. Selon Bercy, les dépenses des collectivités devraient être supérieures de un milliard d’euro cette année aux prévisions. Les « dépenses publiques » — c’est-à-dire les dépenses de l’Etat, des collectivités, et de la Sécurité sociale — devraient pour leur part augmenter de 1,9% en 2017, au lieu des 1,8% prévus.
Pour Bercy, le déficit sera malgré tout contenu, à la faveur d’une série de facteurs favorables, comme l’accélération des recettes fiscales, qui devraient être supérieures de deux milliards d’euros aux attentes, notamment grâce à la TVA (+1 milliard). Le gouvernement va également bénéficier d’un prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne inférieur de 1,5 milliard d’euros à ce qui avait été anticipé. De quoi réduire le déficit du budget de l’Etat, attendu à 74,1 milliards au lieu de 75,6 milliards.
Dispositifs fiscaux
Outre ces ajustements économiques, le budget rectificatif — qui fait suite à un premier PLFR adopté mardi, et qui instaure une surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises liée à l’invalidation de la taxe sur les dividendes — comprend une série de dispositifs fiscaux, destinés aux particuliers comme aux entreprises.
Ce « PLFR 2 » précise ainsi les nouvelles modalités du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, soit un an après la date initialement prévue, et notamment le nouveau régime de pénalités pour les contribuables et les collecteurs, avec pour ces derniers des amendes minimales ramenées de 500 à 250 euros en cas de « défaillance déclarative ». Il prévoit par ailleurs d’abaisser de 4,8% à 2,4% le taux des « intérêts de retard » dus par l’État en cas d’erreur fiscale de l’administration, mais aussi par les contribuables et par les entreprises en cas d’erreur de leur part sanctionnée par l’administration fiscale. Ces nouveaux taux, selon Bercy, s’appliqueront à partir du 1er janvier 2018.
Le budget rectificatif, enfin, comprend des « mesures anti-abus » contre la fraude fiscale. Il appartiendra ainsi au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans les pays considérés comme des paradis fiscaux ne répond pas à une logique d’évasion fiscale, précise Bercy.
