Cinq questions sur l’extension de l’obligation vaccinale

Le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les enfants figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera présenté jeudi. Une mesure contestée par les anti-vaccins mais qui, en pratique, ne changera pas grand-chose pour la majorité des parents, selon le gouvernement.

1. Qui sera concerné?

La mesure ne sera pas rétroactive: seuls les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront respecter le nouveau calendrier vaccinal. Seuls trois vaccins infantiles étaient jusqu’à présent obligatoires en France: contre la diphtérie (depuis 1938), le tétanos (depuis 1940) et la poliomyélite (depuis 1964). On parle du «DTP», qui fait l’objet de trois injections groupées avant l’âge de 18 mois.

Huit autres étaient également recommandés: coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque, méningocoque C. Ce sont eux qui vont être rendus obligatoires en plus des trois autres, soit un total de onze.

2. Quelles sanctions?

La ministre de la Santé a annoncé qu’«il n’y aura pas de sanctions pénales ou d’amende pour les personnes qui ne seront pas vaccinées». «L’objectif de cette mesure n’est pas de sanctionner mais de rendre la confiance dans les vaccins», fait valoir le ministère.

Jusqu’à maintenant, le Code de la santé publique prévoie actuellement jusqu’à six mois de prison et 3.750 euros d’amende en pareil cas. Cette disposition sera supprimée à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les onze vaccins obligatoires seront indispensables à l’enfant pour être admis en collectivité (crèche, école, séjour de vacances…). Pour laisser à la réforme le temps de se mettre en place, les premières vérifications n’auront lieu qu’à partir du 1er juin 2018, a précisé le ministère de la Santé mercredi à l’AFP.

L’obligation de protection des enfants sera, elle, maintenue, avec des sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Ainsi, un enfant qui aurait un handicap en raison d’un défaut de vaccination aurait «le droit de mettre en cause pénalement ses parents», a déclaré Agnès Buzyn mardi sur BFM TV/RMC.

Enfin, l’idée d’une clause d’exemption pour les parents farouchement opposés à la vaccination a été abandonnée. «Si c’est un impératif de santé publique, on ne peut pas y déroger pour des seuls motifs de conscience», argumente le ministère. Cette disposition avait été recommandée par le Comité d’orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination en novembre 2016.

3. En pratique, qu’est-ce que ça change?

Les onze vaccins obligatoires représentent dix injections étalées sur 2 ans. Or, selon le ministère, 70% des enfants reçoivent déjà ces dix injections sur deux ans et 80% en reçoivent plus de huit.

La distinction entre les vaccins obligatoires et les vaccins recommandés, qui prendra fin en janvier, était déjà illusoire en France. En effet, depuis 2008, le DTP seul n’est plus commercialisé et les laboratoires l’associent à d’autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de mettre fin à cette incohérence.

4. Quel coût?

L’Assurance-maladie prendra en charge tous les vaccins obligatoires à 65%. Quant aux assurances complémentaires, elles endosseront les 35 % restants. Les personnes qui n’ont pas de mutuelle pourront bénéficier de vaccins gratuits dans les centres de vaccination. Le vaccin rougeole-oreillons-rubéole (ROR) continuera d’être pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie pour les enfants et les jeunes de 12 mois à 17 ans révolus. Surcoût de la mesure pour l’Assurance-maladie, selon le ministère de la santé: 12 millions d’euros.

5. Pourquoi passer de 3 à 11?

L’argument premier est la baisse du taux de couverture vaccinale et la réapparition de certaines maladies. Fin juin à Marseille, une adolescente de 16 ans est ainsi décédée d’une forme rare et aiguë de rougeole, maladie contre laquelle elle n’était pas vaccinée. Avant elle, la rougeole avait causé la mort de 10 enfants en France depuis 2008, selon le ministère.

» Retour de l’épidémie de rougeole dans le Grand-Est

Car de plus en plus de Français se méfient des vaccins: d’après une enquête publiée en octobre 2016, seules 69% des personnes interrogées disent faire confiance à la vaccination, proportion la plus basse depuis 2012. L’une des causes de cette méfiance est la vaste campagne de vaccination contre l’hépatite B en 1994, qui a ensuite fait naître des soupçons de lien avec des maladies neurologiques comme la sclérose en plaques, non étayés scientifiquement.

Le texte de loi entérinant l’introduction de ces nouveaux vaccins obligatoires sera présenté jeudi 28 septembre par Mme Buzyn et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, avant de passer devant le Parlement, sans doute mi-octobre.