Crèche Baby-Loup : la France épinglée par l’ONU pour «discrimination envers les femmes musulmanes»
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a donné raison à Fatima Afif, licenciée par la crèche Baby-Loup en 2008 parce qu’elle portait le foulard islamique. Il enjoint la France à proposer à la salariée une indemnisation dans les 180 jours.
Selon l’hebdomadaire l’Obs, par une décision rendue ce 10 août, le Comité des droits de l’homme (CDH) des Nations unies a donné raison à Fatima Afif, dix ans après son licenciement par la crèche Baby loup à Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines.
Il a condamné la France pour violation des articles 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, autrement dit pour atteinte à la religion et discrimination en raison de la religion et du genre. Le CDH estime ainsi que la France est coupable de «violation de la liberté de manifester sa religion» et de «discrimination envers les femmes musulmanes». L’Etat français est sommé de rendre publique cette condamnation, ce qu’il n’a pas encore fait, et est enjoint à proposer une indemnisation à Fatima Afif dans les 180 jours. Cette condamnation n’a en revanche aucun caractère coercitif.
Cette affaire très médiatisée avait connu un premier épilogue auprès de la justice française le 25 juin 2014. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation avait validé le licenciement de Fatima Afif, qui était directrice adjointe de la, crèche déjugeant ainsi l’arrêt de sa propre chambre sociale qui avait précédemment annulé le licenciement considéré comme discriminatoire.
Par la suite, la jurisprudence Baby-Loup ainsi que de nombreuses autres affaires de la même veine avaient abouti à l’arrêt n°2484 du 22 novembre 2017 de la Cour de cassation : l’interdiction d’arborer des signes religieux ou politiques au travail a été rendue possible depuis cette date, mais seulement sous certaines conditions. Elle ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec des clients, et si cette interdiction a été spécifiée dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Une discrimination «inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion»
Dans le rapport de onze pages que l’Obs s’est procuré, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a estimé que le règlement intérieur édicté par l’établissement Baby-Loup, qui se voulait «neutre», affecte en réalité «de façon disproportionnée les femmes musulmanes, telles que [Fatima Afif], faisant le choix de porter un foulard, ce qui constitue un traitement différencié».
La restriction établie par le règlement intérieur de la crèche et sa mise en œuvre constituent une atteinte à la liberté de religion de l’auteure
En outre, pour le CDH, l’Etat français n’avait pas expliqué «dans quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l’accueil promus au sein de la crèche ». Le Comité a également jugé que le port d’un foulard islamique ne pouvait être considéré comme «un signe extérieur fort » ou «ostentatoire» et «constitutif d’un acte de prosélytisme». Et le CDH de conclure : «La restriction établie par le règlement intérieur de la crèche et sa mise en œuvre constituent une atteinte à la liberté de religion de l’auteure en violation de l’article 18 du pacte [international relatif aux droits civils et politiques].»
Le motif du licenciement considérant le port du foulard comme une «faute grave» est également critiqué par le CDH, car empêchant toute indemnité de licenciement et étant «particulièrement stigmatisant». Le groupe d’experts du comité a également jugé que ce licenciement et l’obligation de «neutralité» du personnel constituaient une «discrimination inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion».
Dans la décision, la France est sommée de «rendre publiques ces constatations» et de «proposer une indemnisation» à la plaignante » sous 180 jours. «Toutes les mesures nécessaires» doivent être prises «pour prévenir des violations similaires à l’avenir», poursuit le Comité des droits de l’homme de l’ONU.
