Modèle de contestation de contravention pour manifestation non déclarée

Modèle de contestation de contravention pour les personnes qui participent à des manifestations non déclarée et qui se trouvent verbalisées illégalement par la police et la gendarmerie à télécharger ici

Source : 230323-v2 – Modèle de contestation de contravention pour manifestation non déclarée – Reaction19